Conditions Générales de Prestation de Services – GAP Conseils
1. Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre l'Entreprise Individuelle GAP Conseils – Laury Sabas (ci-après « Le Prestataire ») et tout client (ci-après « Le Client ») souhaitant bénéficier de prestations de conseil en ingénierie patrimoniale, d'accompagnement foncier, de résolution d'indivisions, ou d'intermédiation. Toute signature d'une lettre de mission ou d'un devis implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Identité et réglementations du Prestataire GAP Conseils est une Entreprise Individuelle dirigée par Laury Sabas, immatriculée sous le SIREN 981 814 064 au RSAC de Pointe-à-Pitre. Le Prestataire est enregistré à l'ORIAS sous le numéro 26009200 et dispose d'une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvrant ses activités réglementées.
3. Nature et déroulement des prestations Le Prestataire accompagne ses clients dans la structuration de leur patrimoine et la régularisation de situations foncières complexes. L'intervention du Prestataire est encadrée par une Lettre de Mission préalablement signée par le Client. Ce document précise :
Le périmètre exact de la mission (analyse, audit, démarches de régularisation foncière, intermédiation).
La durée estimée ou le calendrier de la mission.
Les modalités de rémunération.
4. Obligations du Prestataire GAP Conseils est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, notamment au regard de l'aléa lié aux décisions administratives, juridiques ou à l'accord de l'ensemble des co-indivisaires dans les dossiers de succession. Le Prestataire s'engage à exécuter sa mission en respectant les règles de l'art, les réglementations en vigueur et le secret professionnel absolu concernant les données familiales et financières du Client.
5. Obligations du Client Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées concernant sa situation civile, familiale et patrimoniale. Tout retard ou omission dans la transmission des documents demandés (actes de propriété, avis d'imposition, actes d'état civil) dégage le Prestataire de toute responsabilité quant au retard dans le traitement du dossier.
6. Rémunération et conditions de paiement La rémunération de GAP Conseils peut prendre la forme :
D'honoraires de conseil, facturés au temps passé ou au forfait, tels que définis dans la Lettre de Mission.
De commissions d'intermédiation (rétrocédées par les compagnies partenaires en cas de mise en place de solutions d'assurance ou de financement). Les factures d'honoraires sont payables à réception (ou selon l'échéancier convenu dans la Lettre de Mission). En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
7. Droit de rétractation (Consommateurs) Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client personne physique agissant à des fins non professionnelles dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de la Lettre de Mission. Le Client peut toutefois demander expressément le début de l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai.
8. Résiliation Chacune des parties peut mettre fin à la mission par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. En cas de résiliation anticipée par le Client, les honoraires correspondant aux diligences déjà accomplies par GAP Conseils resteront dus.
9. Litiges et juridiction compétente Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Basse-Terre (Guadeloupe) seront seuls compétents.