La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy, a été conçue spécifiquement pour débloquer les indivisions successorales anciennes en outre-mer. Elle déroge à la règle habituelle de l'unanimité : lorsque la succession est ouverte depuis plus de dix ans, les héritiers réunissant plus de la moitié des droits indivis en pleine propriété peuvent, sous certaines conditions, engager devant notaire une procédure de vente ou de partage sans recueillir préalablement l’unanimité des indivisaires.

Les autres indivisaires doivent être informés selon une procédure précise et conservent la possibilité de s’opposer au projet. Une autorisation judiciaire peut alors devenir nécessaire.

Elle s'applique dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 vient renforcer les outils de sortie d'indivision et de traitement des successions vacantes, avec plusieurs apports concrets :

– les communes peuvent plus facilement obtenir la levée du secret fiscal sur les biens sans maître dont les taxes foncières restent impayées depuis plus de trois ans ;

– les annonces de successions vacantes peuvent désormais être publiées en ligne, en complément de la presse ;

– le curateur d'une succession vacante peut se faire représenter pour signer les actes de vente ;

– un indivisaire peut, dans certaines conditions d'urgence et d'intérêt commun, saisir seul le juge pour faire autoriser la vente d'un bien indivis ;

– le partage judiciaire est réformé pour s'appliquer plus largement, avec des pouvoirs renforcés du juge face à l'inertie de certains indivisaires.

Ces nouvelles dispositions viennent compléter la loi Letchimy plutôt que la remplacer : selon l'ancienneté de la succession et la situation des héritiers, l'un ou l'autre cadre — ou les deux — peuvent s'appliquer.

Un terrain familial laissé dans l’indivision peut perdre certaines perspectives de valorisation lorsque les règles d’urbanisme évoluent. Sortir d’une indivision ne garantit cependant jamais la constructibilité du terrain : celle-ci dépend notamment du PLU et des règles locales applicables.

Le ZAN (Zéro Artificialisation Nette) est un objectif national qui vise à diviser par deux le rythme d'artificialisation des sols d'ici 2030, pour atteindre l'artificialisation nette nulle en 2050. Concrètement, les communes sont incitées à limiter l'extension urbaine sur des terrains naturels ou agricoles et à privilégier la rénovation et la densification du bâti existant.

Pour les communes guadeloupéennes, cela change la donne : les milliers de logements vacants ou bloqués en indivision deviennent une ressource foncière à remobiliser en priorité, plutôt qu'un problème à contourner en construisant ailleurs. C'est tout l'enjeu d'un accompagnement dédié à la résolution des indivisions, à l'échelle d'un foyer comme à l'échelle d'une commune.

Trois éléments à rassembler avant toute démarche : la date d'ouverture de la succession (pour savoir si la loi Letchimy s'applique), les documents de propriété disponibles, et la liste des héritiers connus, même approximative. GAP Conseils réalise un diagnostic initial pour identifier la situation juridique exacte du bien et la voie de sortie la plus adaptée — partage amiable, rachat de soulte, donation-partage ou, si nécessaire, recours au juge.

Oui. Une grande partie des indivisions bloquées en Guadeloupe concerne des héritiers installés en métropole ou ailleurs. L'accompagnement peut se faire à distance pour les échanges et le suivi du dossier, en coordination avec les professionnels locaux (notaire, géomètre) nécessaires aux actes qui doivent être passés en Guadeloupe.